La Direction générale des impôts (DGI) a publié la note circulaire n°735 relative aux mesures fiscales de la Loi de finances (LF) n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024.
Cette note revient, en détail, sur les mesures spécifiques concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), les droits d’enregistrement, ainsi que sur les mesures communes introduites par la LF-2024.
Comme indiqué en préambule, la loi de finances de cette année consacre la poursuite de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale.
Ainsi, la LF-2024 a introduit la réforme de la TVA, selon une démarche progressive sur une période de trois ans (2024, 2025 et 2026), afin d’assurer la visibilité et la stabilité de notre système fiscal, indique la même source, ajoutant que la réforme de la TVA vise à soutenir le pouvoir d’achat, assurer la neutralité économique et favoriser l’équité fiscale.
La LF-2024 comprend également des mesures pour lutter contre la fraude fiscale et intégrer l’informel, telles que l’amélioration de l’examen de la situation fiscale des personnes physiques, la suppression de la commission de l’abus de droit et l’introduction du droit à l’erreur pour rectifier les erreurs dans les déclarations fiscales. La note circulaire présente ces mesures fiscales par type d’impôt.
Elle met également en lumière des mesures visant à intégrer le secteur informel et à rationaliser les incitations fiscales, notamment par l’institution de nouveaux régimes d’auto-liquidation et de retenue à la source en matière de TVA.
Des mesures d’harmonisation et de clarification des règles d’assiette sont également prévues, telles que la clarification des régimes fiscaux pour les locations d’immeubles et la révision des sanctions en cas de non-respect des délais de déclaration.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la LF clarifie le taux applicable lorsque le bénéfice net dépasse cent millions de dirhams, tandis que des ajustements sont apportés aux modalités d’imposition des profits de capitaux mobiliers.
Des modifications sont également apportées aux droits d’enregistrement, notamment l’alignement des taux pour les coopératives et les associations attribuant des locaux ou terrains à leurs membres.
En outre, la note révèle que les mesures communes incluent la consécration de l’exonération de la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé, l’institution du « droit à l’erreur » pour les contribuables, la suppression de la commission consultative du recours pour abus de droit, et la révision de la procédure d’examen de la situation fiscale des personnes physiques.
Source : La DGI
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